Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 08MA00690 du 2 avril 2010.
Urbanisme Pratique n°180 du 18 novembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 14 février 2008, présentée pour MM. Xavier A, Gilbert A, Antoine Jean A, Jean-Jacques A, Jean-Baptiste A et Bernard A et Mme Elizabeth A, élisant domicile à ... par la SCP Franc-Valluet ;
M. Xavier A ET AUTRES demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 20 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande dirigée contre l’arrêté en date du 9 mars 2007 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a approuvé la carte communale de Figari ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Considérant que par jugement du 20 décembre 2007, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. Xavier A ET AUTRES dirigée contre l’arrêté en date du 9 mars 2007 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a approuvé la carte communale de Figari...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°180 du 18 novembre 2010)
Par un arrêté du 9 mars 2007, le préfet de la Corse-du-Sud a approuvé la carte communale de Figari. Des propriétaires contestent cet arrêté lui reprochant de ne pas avoir classé leur terrain en espace constructible. La cour administrative rejette leur recours. En particulier, le rapport de présentation de la carte communale respecte les termes du code de l’urbanisme.
En vertu du code, ce rapport doit analyser l'état initial de l'environnement et exposer les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique. Il doit expliquer les choix retenus pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées ; en cas de révision, le rapport doit justifier, le cas échéant, les changements apportés à ces délimitations. Enfin, il évalue les incidences des choix de la carte communale sur l'environnement et expose la manière dont...
Michel Degoffe le 18 novembre 2010 - n°180 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
