Cour Administrative d’Appel de Douai n° 09DA00243 du 25 mai 2010.
Urbanisme Pratique n°178 du 21 octobre 2010
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 février 2009 et régularisée par la production de l’original le 16 février 2009 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour l’EURL PHARMARCIE DU THELLE, représentée par sa gérante Mme Véronique A, demeurant ..., par la SCP Vier, Barthélémy, Matuchansky ;
l’EURL PHARMACIE DU THELLE demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0600682 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Neuilly-en-Thelle à lui verser, d’une part, la somme de 58 797 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2005 et capitalisation à chaque échéance annuelle, en réparation des conséquences dommageables sur son activité commerciale de l’interdiction de circulation édictée par arrêtés...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°178 du 21 octobre 2010)
Le maire de Neuilly-en-Thelle (Oise) a interdit la circulation pendant plus d’un an dans une rue. Un pharmacien estime que ces arrêtés ont eu des effets sur ses résultats commerciaux. La commune est responsable lorsqu’elle prend une mesure qui nécessairement va affecter l’activité économique d’une entreprise. Celle-ci n’a pas à prouver que la commune a commis une faute : il lui suffit d’établir qu’elle a subi un préjudice spécial et anormal, c’est-à-dire un préjudice d’une certaine gravité que seules quelques entreprises ont subi. Or, le pharmacien n’avance aucun préjudice spécial : tous les commerçants du centre ville ont subi le même dommage. Il n’établit pas non plus l’anormalité : une baisse du chiffre d'affaires de 10% sur 2 ans ne caractérise pas un préjudice anormal ..
Michel Degoffe le 21 octobre 2010 - n°178 de Urbanisme Pratique
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