Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°178 du 21 octobre 2010

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai par télécopie le 15 mai 2009 et régularisée par la production de l’original le 18 mai 2009, présentée pour M. Sylvain A, demeurant ..., par la SCP Montigny et Doyen ; M. A demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0700717 du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d’Amiens soit condamnée à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice qu’il a subi du fait de la faute commise par les services municipaux en ne lui communiquant pas l’existence d’une servitude d’alignement sur un immeuble qu’il a acquis et sis rue de la Saveuse à Amiens ; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Amiens la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts...

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Si le maire donne un renseignement erroné, la commune doit réparer à la condition que la victime puisse établir son préjudice

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°178 du 21 octobre 2010)

Un particulier a acquis une maison à Amiens (Somme). Avant la conclusion de l’acte de vente, il a demandé des précisions à la mairie. Or, les notes de renseignements délivrées les 27 novembre et 1er décembre 1997 par le maire ne mentionnaient pas des servitudes d'utilité publique d'alignement qui grevaient l’immeuble en application d'une délibération du conseil municipal du 26 janvier 1977 ainsi qu'en vertu d'un arrêté préfectoral du 2 avril 1873. De plus, les services municipaux ont délivré au requérant, le 19 juillet 1999, une non-opposition à une déclaration de travaux et un permis de démolir sans aucune réserve. Ainsi en délivrant ces notes de renseignements qui étaient incomplètes et les certificats d'urbanismes, la commune a commis une faute qui engage sa responsabilité. Le propriétaire réclame 100 000 euros en réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de ces informations erronées. Tout en admettant que la commune a commis une faute, la cour n’accorde pas de réparation, le propriétaire n’ayant pas établi l’existence d’un préjudice. L’intéressé a acquis son habitation, en 1997, pour 350 000 F (53 000 euros). Le service des Domaines a évalué la maison à 92 400 euros le 20 décembre 2002, somme réévaluée à 121 000 euros le 16 juin 2005. Par ailleurs, il produit une attestation d'un notaire, du 2 septembre 2005, évaluant son bien à 115 000 euros, ainsi qu'une estimation d’une agence immobilière, du 6 septembre 2005, indiquant un prix compris entre 127 000 et 135 000 euros. Mais l’intéressé ne justifie pas de démarches tendant à vendre sa maison ; par conséquent, le préjudice qu’il avance présente un caractère incertain (CAA Douai 22/04/2010, n° 09DA 00744).
En cas de faute, le juge répare le préjudice futur mais pas le préjudice incertain ou éventuel.