Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 07LY01797 du 6 avril 2010.
Urbanisme Pratique n°179 du 04 novembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 8 août 2007, présentée pour M. et Mme Jean A, domiciliés ...) ;
M. et Mme A demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0506604 du 14 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d’une part, rejeté leur demande tendant à l’annulation d’un arrêté du 5 août 2005, par lequel le maire de Viriat a accordé un permis de construire à M. et Mme B, et, d’autre part, les a condamnés à verser 800 euros à la commune de Viriat et 800 euros à M. et Mme B, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) d’annuler l’arrêté susvisé ;
3°) de condamner la commune de Viriat à leur verser 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°179 du 04 novembre 2010)
Par un arrêté du 5 août 2005, le maire de Viriat (Ain) a autorisé un particulier à réaménager le bâtiment d'une ancienne ferme. L’agriculteur voisin attaque ce permis, soutenant qu’il est contraire au POS. L’article UB-5 du POS dispose que pour recevoir une construction à usage d'habitation, le terrain doit avoir une superficie minimale de 800 m2 en UB b (...). Toutefois, le POS assortit cette règle d’une dérogation dans le cas de reconstruction à l'identique après un sinistre. Se fondant sur cette disposition, le maire a autorisé l'aménagement d'une construction à usage d'habitation dans le volume d'une ancienne ferme, certes très ancienne et en mauvais état ; mais il ne s’agissait pas d’une ruine. Il ressort, du volet paysager du permis de construire, que la construction existante conserve ses murs porteurs et sa...
Michel Degoffe le 04 novembre 2010 - n°179 de Urbanisme Pratique
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