Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°177 du 07 octobre 2010

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 2009 pour la télécopie et 15 mai 2009 pour l’original, présentée pour la SARL SCHIOCCHET, dont le siège social est ..., par Me Schönberger ; la SARL SCHIOCCHET demande à la Cour de : 1°) réformer le jugement n° 0601433 en date du 10 mars 2009 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Beuvillers à l’indemniser du préjudice que lui a causé l’arrêté du 28 juin 2006 du maire interdisant le stationnement des poids lourds et des véhicules à usage de transport sur le territoire de la commune ; 2°) condamner la commune de Beuvillers à lui verser une indemnité de 22 119, 45 euros pour réparer le préjudice économique et une indemnité de 10 000 euros pour le préjudice...

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La commune devra réparer le préjudice résultant d'un arrêté illégal, interdisant le stationnement

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°177 du 07 octobre 2010)

Par arrêté daté du 28 juin 2006, le maire de Beuvillers (Meurthe-et-Moselle) a interdit le stationnement des poids lourds et des véhicules de transport en commun sur le territoire de la commune. Cet arrêté est resté en vigueur jusqu'à son retrait par un arrêté du 12 décembre 2006. Par jugement du 10 mars 2009, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 28 juin 2006 au motif qu'il avait été édicté sans l'avis du préfet requis par l'article R. 411-8 du code de la route et en raison de la portée générale et absolue de l'interdiction qu'il édictait. L’article R. 411-8 dispose que le préfet est compétent pour prendre la réglementation de police sur les voies à grande circulation. Mais, le maire peut, si la sécurité l’exige, aggraver ces mesures. Il devra alors demander l’avis du préfet. Le tribunal administratif a annulé l’arrêté dans cette affaire parce que le maire n’avait pas sollicité cet avis. Une société de transport, victime de cet arrêté, demande réparation à la commune. La cour administrative lui accorde 500 euros. La société fait valoir le préjudice né de la nécessité, pour le véhicule assurant un service au départ de Beuvillers, de stationner dans une commune voisine et ainsi d'accomplir un parcours plus long. L'interdiction a nécessairement allongé les déplacements du véhicule que la société a exploités durant la période du 28 juin au 12 décembre 2006 sur le territoire de la commune.
En revanche, la cour n’accorde aucune réparation pour le préjudice dont se prévaut un de ses gérants en tant que ce dernier, conducteur de l'autocar, a dû emprunter sa voiture personnelle pour se rendre de son domicile à la commune voisine où celui-ci est stationné. La cour n’accorde pas d’indemnité sur ce point car il n’est pas établi que la société a pris à sa charge les frais supplémentaires que l'intéressé aurait exposés. Un tel préjudice ne peut ainsi en tout état de cause ouvrir droit à indemnisation dans le cadre de la présente instance (CAA Nancy 8/04/2010, n°09NC00683).