Cour Administrative d’Appel de Douai n° 09DA00759 du 22 avril 2010.
Urbanisme Pratique n°178 du 21 octobre 2010
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai par télécopie le 19 mai 2009 et régularisée par la production de l’original le 20 mai 2009, présentée pour Mme Suzanne A, demeurant ..., par la SCP Huglo, Lepage et Associés ;
Mme A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0703524 du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision en date du 22 mars 2007 par laquelle le maire de la commune de Villeneuve d’Ascq a refusé de lui délivrer un permis de construire sur une parcelle lui appartenant et sise 4 rue du maréchal de Lattre de Tassigny ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) d’enjoindre au maire de la commune de Villeneuve d’Ascq de réexaminer sa demande de permis de construire...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°178 du 21 octobre 2010)
Par une décision du 22 mars 2007, le maire de Villeneuve-d'Ascq (Nord) a refusé de délivrer un permis de construire en se fondant sur les règles de coefficient d’occupation des sols (COS) contenues dans le PLU. Dans la zone UC, le COS est fixé à 0,20. Mais pour les unités foncières supportant déjà une habitation individuelle, il est accordé un droit de 25 m2 au-delà de la surface hors œuvre nette (SHON) existante lorsque le COS est déjà atteint ou dépassé. Cette faculté supplémentaire est utilisable une seule fois et à partir d'un délai de 5 ans après la délivrance du permis de construire initial du bâtiment. La surface totale de la parcelle du pétitionnaire de 631 m², située dans la zone UC du PLU autorisait donc, selon le coefficient d'occupation du sol de...
Michel Degoffe le 21 octobre 2010 - n°178 de Urbanisme Pratique
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