Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 08LY00668 du 6 avril 2010.
Urbanisme Pratique n°179 du 04 novembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2008, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ... ;
Les requérants demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0600409 en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la délibération du conseil municipal des Gets (Haute-Savoie) du 24 novembre 2005 approuvant le plan local d’urbanisme en tant qu’elle classe en zone AU la parcelle G 2598 au lieudit Les Plans ;
2°) d’annuler la délibération litigieuse dans la mesure susmentionnée ;
3°) de mettre à la charge de la commune le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Les requérants soutiennent qu’ils ont intérêt à agir bénéficiant d’une promesse de vente sur la parcelle en cause...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°179 du 04 novembre 2010)
Par une délibération du 24 novembre 2005, le conseil municipal des Gets (Haute-Savoie) a voté une délibération approuvant le PLU. Un propriétaire conteste le classement de sa parcelle en zone AU. Rappelons qu’en vertu de l’article R. 123-6 du code de l’urbanisme, « peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation ». Une telle zone ne pourra être urbanisée que lorsqu’un plan d’aménagement d’ensemble aura été adopté. La cour administrative rejette son recours. La parcelle s'inscrit dans un compartiment de terrain placé entre une route départementale en aval et une voie communale en amont. Même si quelques constructions dispersées y sont déjà implantées, elle ne peut être regardée comme présentant un caractère déjà urbanisé. De plus, le secteur n'est pas desservi par le réseau collectif d'assainissement. Un classement en zone U ne paraît donc pas justifié. La parcelle ne pouvait pas non plus être rattachée à la zone UC voisine dont le règlement prévoit que les constructions doivent obligatoirement être raccordées au réseau collectif d'assainissement. Peu importe que le terrain serait desservi par une voie suffisante pour accueillir de nouvelles constructions (CAA Lyon 6/04/2010, n° 08LY00668).
Michel Degoffe le 04 novembre 2010 - n°179 de Urbanisme Pratique
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