Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 07MA03823 du 2 avril 2010.
Urbanisme Pratique n°180 du 18 novembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2007 sur télécopie confirmée le 17 suivant, présentée par Me Pascal Martin avocat au sein du cabinet Jeantet et associés, pour M. Hervé A, élisant domicile ... ; M. A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0600894 du 28 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté interruptif de travaux édicté le 13 janvier 2006 par le maire de Saint-Raphaël ;
2°) d’annuler la décision précitée ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël le versement d’une somme 5 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que, par jugement du 28 juin 2007, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande par laquelle...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°180 du 18 novembre 2010)
Si le juge pénal a considéré que la construction avait respecté les règles d’urbanisme, le maire ne peut pas prendre un arrêté ordonnant l’interruption des travaux
Michel Degoffe le 18 novembre 2010 - n°180 de Urbanisme Pratique
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