Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 08MA02997 du 23 avril 2010.
Urbanisme Pratique n°179 du 04 novembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2008, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., par Me Phalippou, avocat ;
M. B demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0602613 en date du 30 avril 2008 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 1er mars 2006 par lequel le maire de la commune de Bouzigues a exercé le droit de préemption de la commune sur une parcelle cadastrée AM 252 ;
2°) d’annuler cet arrêté du 1er mars 2006 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bouzigues la somme de 3000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que M. A fait appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande d’annulation de la décision du 1er mars 2006 par laquelle le maire de la commune de Bouzigues a préempté la...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°179 du 04 novembre 2010)
Par une décision du 1er mars 2006, le maire de Bouzigues (Hérault) a préempté une parcelle. L’acquéreur évincé attaque cette décision. Selon lui, la commune n’avait pas, contrairement à ce qu’exige l’article L. 210 -1 du code de l’urbanisme, un projet précis lorsqu’elle a décidé de préempter. La cour administrative lui donne raison.
Dans son rapport de présentation, la commune motivait sa décision, par son intention de réaliser trois logements sociaux et de rattraper son retard en matière de logement social. Par ailleurs, son projet de révision simplifiée du POS mentionnerait la réalisation de 10 logements sociaux, fondée sur l’insuffisance de l’offre de logements. Toutefois, la commune a seulement produit devant la cour deux délibérations, décidant la révision simplifiée du PLU pour...
Michel Degoffe le 04 novembre 2010 - n°179 de Urbanisme Pratique
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