Cour Administrative d’Appel de Paris n° 08PA05225 du 1er avril 2010.
Urbanisme Pratique n°180 du 18 novembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2008, présentée pour M. Saïd B, demeurant ..., par Me Moutsouka ;
M. B demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0505355 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, à la demande de M. Michel A, annulé la décision, en date du 7 octobre 2004, par laquelle le maire de la commune de Saint-Mammès lui a délivré un permis de construire ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Melun ;
3°) de mettre à la charge de M. A, au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros ;
Considérant, en premier lieu, qu’il résulte des dispositions combinées des articles R. 421-39 et R. 490-7 du code de l’urbanisme, alors...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°180 du 18 novembre 2010)
Le maire peut accorder un permis de construire présentant des adaptations mineures par rapport au PLU. Le maire de Saint-Mammès (Seine-et-Marne) avait usé de cette possibilité. Le PLU dispose que les toitures des constructions devront être composées d'un ou plusieurs éléments à deux versants dont la pente sera comprise entre 35 et 45°. Elles seront recouvertes par de la tuile plate ou petit moule de ton vieilli. Le maire a délivré un permis autorisant la construction d'un toit comportant une pente de 12° recouverte de zinc. Selon la cour, ces caractéristiques qui dérogent, sans être motivées, aux dispositions du PLU, ne peuvent être considérées comme une adaptation mineure. Peu importe que le projet soit conforme aux prescriptions de l'architecte des bâtiments de France ..
Michel Degoffe le 18 novembre 2010 - n°180 de Urbanisme Pratique
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