Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 08MA02813 du 21 mai 2010.
Urbanisme Pratique n°181 du 02 décembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2008, présentée pour la COMMUNE D’AVIGNON, représentée par son maire en exercice, par Me Guin ;
la COMMUNE D’AVIGNON demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 14 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande de M. Patrice A, l’arrêté du 3 février 2006 par lequel le maire d’Avignon a refusé de lui délivrer un permis de construire ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. Patrice A devant le tribunal administratif de Nîmes ;
3°) de mettre à la charge de M. Patrice A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que, par jugement du 14 mars 2008, le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°181 du 02 décembre 2010)
Le propriétaire ne peut pas se prévaloir du droit de reconstruire une maison après sinistre quand le maire a ordonné sa démolition parce qu’elle menaçait ruine
Michel Degoffe le 02 décembre 2010 - n°181 de Urbanisme Pratique
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