Cour Administrative d’Appel de Douai n° 09DA00558 du 22 avril 2010.
Urbanisme Pratique n°179 du 04 novembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l’original le 7 avril 2009, présentée pour la COMMUNE DU BEC-THOMAS, représentée par son maire en exercice, par Me Gillet ;
la COMMUNE DU BEC-THOMAS demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0700209 du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. et Mme A, annulé la décision en date du 27 novembre 2006 de son maire, leur délivrant un certificat d’urbanisme négatif pour un terrain cadastré section A n° 50 et n° 358, a enjoint à ce dernier de réexaminer leur demande et a mis à sa charge la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°179 du 04 novembre 2010)
Par un arrêté du 27 novembre 2006, le maire du Bec-
Thomas (Eure) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait savoir si son terrain était constructible. Le maire a fondé sa décision négative sur le fait que le terrain est situé en zone inondable. Ce motif suffit à justifier que le certificat d’urbanisme soit négatif. Peu importe que le maire mentionne dans son certificat que le terrain est desservi par les réseaux, à l'exception de l'assainissement. Le propriétaire soutient, par ailleurs, l’illégalité du classement de sa parcelle en zone Ni. Le règlement du PLU définit cette zone comme comprenant des terrains réputés inondables au sein de la zone N qui est, elle, une zone naturelle à protéger en raison soit de la qualité des...
Michel Degoffe le 04 novembre 2010 - n°179 de Urbanisme Pratique
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