Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 09BX01823 du 27 mai 2010.
Urbanisme Pratique n°181 du 02 décembre 2010
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 2009 sous le n° 09BX01823, présentée pour M. Silvio et Mme Béatrice X demeurant ... et pour M. Guy et Mme Jacqueline Y demeurant ... par Me Etelin de la S.C.P d’avocats Denjean-Etelin ;
M. et Mme X et M. et Mme Y demandent à la cour d’annuler l’ordonnance n° 0900089 en date du 9 juin 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté n° PC 03223408A1002 en date du 4 septembre 2008 pris, au nom de l’Etat, par le maire de la commune de Marestaing, accordant un permis de construire à M. Z et Mme A pour l’édification d’un bâtiment agricole et une maison d’habitation sur un terrain sis au lieu-dit En Pomezan à Marestaing...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°181 du 02 décembre 2010)
Par un arrêté du 4 septembre 2008 pris au nom de l'Etat, le maire de Marestaing (Gers) a accordé un permis de construire un bâtiment agricole et une maison d'habitation. Un voisin attaque le permis. Son bénéficiaire soutient que ce recours est irrecevable parce que tardif. La cour administrative rejette cet argument, le permis n’ayant pas été régulièrement affiché sur le terrain, le délai de recours n’a pas démarré. Rappelons que la mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire (art. R. 424-15, code de l’urbanisme). Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au...
Michel Degoffe le 02 décembre 2010 - n°181 de Urbanisme Pratique
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