Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 07MA04711 du 2 avril 2010.
Urbanisme Pratique n°180 du 18 novembre 2010
Vu I, la requête et le mémoire, enregistrés le 6 décembre 2007 et le 29 janvier 2008 sous le n° 07MA04711, présentés pour l’ASSOCIATION VIGILANCE ENVIRONNEMENT CLERMONTOIS (AVEC), représentée par son président en exercice et dont le siège est ... et pour M. et Mme A, demeurant ... par Me Gentilin, avocat ;
les requérants demandent à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 0306213 du tribunal administratif de Montpellier en date du 2 juillet 2007 en tant qu’il a limité le montant de l’indemnité allouée aux consorts A à 87 500 euros tous intérêts compris et celle allouée à l’A.V.E.C à 100 euros ;
2°) de condamner solidairement l’Etat et la commune de Clermont l’Hérault à verser la somme de 534 527,08 euros aux consort A en réparation des préjudices matériels et moraux subis et la somme de 30 000 euros à...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°180 du 18 novembre 2010)
Le Premier ministre a pris un décret, le 31 mai 1994, déclarant d’utilité publique l’expropriation de terrains pour permettre la construction d’une autoroute. Un propriétaire de terrains expropriés estime que l’indemnité qui lui a été accordée ne correspond pas à la valeur de son terrain. L’indemnité a été calculée en partant du principe que le terrain était inconstructible alors que, selon le propriétaire, il était constructible. Le propriétaire attaque la commune de Clermont l’Hérault estimant que c’est à tort qu’elle a qualifié le terrain d’inconstructible quand elle a révisé son POS en 1995. La cour administrative lui donne raison. Le classement en zone naturelle agricole de la parcelle par le POS constituait une illégalité fautive. Un tel classement ne pouvait plus être maintenu dès lors que du fait des progrès de l’urbanisation, la parcelle se situait dans un environnement viabilisé en voie d'urbanisation. Son classement en zone agricole et naturelle n’était plus justifié.
La commune ne peut pas soutenir qu’elle s’est bornée à reprendre le classement du POS de 1982 qui, lui, émanait de l’Etat. La décentralisation implique la responsabilité. L’élaboration du POS relève de la responsabilité de la commune : elle n’était donc pas liée par le précédent classement et doit répondre de sa faute (CAA Marseille 2/04/2010, n° 07MA04711).
La commune ne peut pas soutenir qu’elle s’est bornée à reprendre le classement du POS de 1982 qui, lui, émanait de l’Etat. La décentralisation implique la responsabilité. L’élaboration du POS relève de la responsabilité de la commune : elle n’était donc pas liée par le précédent classement et doit répondre de sa faute (CAA Marseille 2/04/2010, n° 07MA04711).
Michel Degoffe le 18 novembre 2010 - n°180 de Urbanisme Pratique
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