Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 08MA00628 du 2 avril 2010.
Urbanisme Pratique n°180 du 18 novembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008, présentée pour A, élisant domicile ... (84100), par Me Ferraiuolo ;
A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 7 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 janvier 2006 par laquelle le maire d’Uchaux a délivré à B un permis de construire une maison d’habitation ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Considérant que par jugement du 7 décembre 2007, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de A dirigée contre la décision du 2 janvier 2006 par laquelle le maire d’Uchaux a délivré à D un permis de construire une maison d’habitation ; que A interjette appel de ce jugement ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant qu’il ressort des pièces du...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°180 du 18 novembre 2010)
Par un arrêté du 2 janvier 2006, le maire d'Uchaux (Vaucluse) a délivré un permis de construire une maison. Un habitant attaque ce permis. Le juge rejette le recours estimant que l’habitant n’a aucun titre à contester ce permis. Il est domicilié à plus de 300 mètres du projet, dont il est séparé par plusieurs propriétés et constructions ainsi que par une voie publique. Le permis de construire en litige porte sur une construction individuelle, qui ne sera pas visible de chez le justiciable (CAA Marseille 2/04/2010,...
Michel Degoffe le 18 novembre 2010 - n°180 de Urbanisme Pratique
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