Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 08MA00551 du 2 avril 2010.
Urbanisme Pratique n°180 du 18 novembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 6 février 2008, présentée pour la société GEOXIA, représentée par son dirigeant, dont le siège est 55-57, avenue de Colmar à Rueil-Malmaison (92846), par Me Hocreiteire, avocat ;
la société GEOXIA demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0702073 en date du 9 novembre 2007 qui a annulé, à la demande du préfet de Vaucluse, l’arrêté du 12 mars 2007 par lequel le maire de la commune d’Entrechaux lui avait accordé un permis de construire modificatif ;
2°) de rejeter le déféré du préfet de Vaucluse ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que pour annuler le permis de construire modificatif délivré le 12 mars 2007 à la société...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°180 du 18 novembre 2010)
Par un arrêté du 12 mars 2007, le maire d'Entrechaux (Vaucluse) a accordé un permis de construire modificatif au titulaire d’un précédent permis délivré le 30 septembre 2003. Le préfet a attaqué ce permis modificatif. La cour administrative donne raison au préfet : le permis modificatif est illégal s’il complète un permis initial qui n’est plus en vigueur. Or, le permis de construire est périmé et donc plus en vigueur si les constructions n’ont pas été entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa notification. Il en est de même si les travaux ont été interrompus pendant un délai supérieur à une année (art. R. 421-32, code de l’urbanisme).
Dans cette affaire, la validité du permis, autorisant la réalisation groupée de 21 maisons, délivré le 30 septembre...
Michel Degoffe le 18 novembre 2010 - n°180 de Urbanisme Pratique
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