Cour administrative d’Appel de Douai n° 08DA00104 du 11 mai 2010.
Urbanisme Pratique n°180 du 18 novembre 2010
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 janvier 2008 et régularisée par la production de l’original le 21 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour la SA GROUPE PARTOUCHE, dont le siège est 141 bis rue de Saussure à Paris (75017), par Me Sebag ;
la SA GROUPE PARTOUCHE demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0607378 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la délibération du 9 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal de la ville de Lille a autorisé son maire à signer le contrat de délégation de service public du casino de Lille avec le groupe Lucien Barrière puis à ce qu’il soit enjoint à la ville de résilier ladite convention ou de saisir le juge du contrat en vue de faire prononcer la nullité de...
La commune fixe la redevance domaniale en tenant compte de tous les avantages retirés par l'occupant
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°180 du 18 novembre 2010)
Par une délibération du 9 octobre 2006, le conseil municipal de la ville de Lille a autorisé son maire à signer le contrat de délégation de service public du casino de Lille avec le groupe Lucien Barrière. Le concurrent évincé (la société Partouche) attaque cette délibération. Cela donne l’occasion à la cour administrative de préciser le contenu de la redevance que doit payer l’occupant privatif du domaine public.
Quand la commune fixe le montant de la redevance que doit payer l’occupant, elle doit tenir compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation (art. L. 2125-3, code général de la propriété des personnes publiques, CGC3P). La redevance doit être calculée en fonction non seulement de la valeur locative d'une propriété privée comparable à la dépendance du domaine public pour laquelle la permission est...
Michel Degoffe le 18 novembre 2010 - n°180 de Urbanisme Pratique
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