Conseil d’État n° 334113 du 1er avril 2010.
Urbanisme Pratique n°180 du 18 novembre 2010
Vu le jugement en date du 19 novembre 2009, enregistré le 25 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de Mme Marcelle B et M. Alexandre A pour le compte de l’indivision B-A tendant, d’une part, à l’annulation des certificats d’urbanisme par lesquels le maire de la commune de Bassussarry a informé cette indivision que les lots n° 1 et 2 du terrain cadastré section AH n° 94 situé chemin de Mongay ne pouvaient pas être utilisés pour la réalisation d’une maison à usage d’habitation et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à la commune de rectifier le classement de ce terrain, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°180 du 18 novembre 2010)
Le maire de Bassussarry (Pyrénées-Atlantiques) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un particulier qui voulait construire une maison sur son terrain. Le particulier a introduit un recours contre cette décision devant le juge administratif. La commune estime que le recours est irrecevable car le justiciable n’a pas notifié sa requête dans les quinze jours à la commune. Le Conseil d’Etat désapprouve la commune.
Certes, « en cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme ou d'un permis de construire, le préfet ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. S’il ne le fait pas, son recours est irrecevable (art. R. 600-1, code de...
Michel Degoffe le 18 novembre 2010 - n°180 de Urbanisme Pratique
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