Conseil d’État n° 326792 du 7 juin 2010.
Urbanisme Pratique n°180 du 18 novembre 2010
Vu l’ordonnance, enregistrée le 22 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle le président de la cour administrative de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A ;
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2008 et 14 avril 2009 au greffe de la cour administrative d’appel de Paris, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ;
M. A demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du 14 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Ville de Paris à lui payer la somme de 5 000 euros, majorée des intérêts au taux légal et de la capitalisation de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°180 du 18 novembre 2010)
A Paris, un automobiliste a endommagé sa voiture en percutant une épave accidentée d’une voiture qui se trouvait sur la chaussée. Il attaque la ville estimant qu’elle aurait dû veiller au bon état de la voie. Rappelons que l’usager d’un ouvrage public, victime d’un accident, n’a pas à prouver la faute de la personne publique propriétaire. Il bénéficie d’une présomption de défaut d’entretien normal de la voie. L’accident fait présumer que la personne publique n’a pas pris toutes les précautions qui s’imposent. Toutefois, celle-ci pourra renverser la présomption si elle établit qu’elle a fait son devoir. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat estime que la ville de Paris n’a pas fait cette démonstration : l'accident a eu lieu de nuit, sur une voie peu...
Michel Degoffe le 18 novembre 2010 - n°180 de Urbanisme Pratique
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