Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°180 du 18 novembre 2010

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2008, présentée pour M. Jean-Louis A, demeurant ..., par la S.C.P. d’avocats Penard Oosterlynck Molina ; M. A demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 0526850 du 7 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du maire de Venasque en date du 13 juin 2005 refusant de lui délivrer un permis de construire ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Venasque la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. A tendant à l’annulation de la décision du maire de Venasque en date du 13 juin 2005 refusant de lui délivrer un...

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S'il n'y a plus de murs porteurs, la maison est une ruine

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°180 du 18 novembre 2010)

Le maire de Venasque (Vaucluse) refuse de délivrer un permis de construire une maison sur un terrain classé en zone ND par le POS. L'article ND 1 n'autorise que l'aménagement et l'extension des habitations existantes et à la condition que cela n'entraîne pas la création de nouveaux logements. Le pétitionnaire estime que le maire aurait dû lui accorder le permis en se fondant sur l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. Selon cet article, le maire doit autoriser la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre même si le POS en vigueur rend le terrain inconstructible. Toutefois, la reconstruction n’est pas possible si la carte communale ou le PLU l’interdit expressément. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
Mais, selon la cour administrative, cette disposition était inapplicable, le bâtiment étant en état de ruine et laissé à l'état d'abandon depuis de nombreuses années. Par ailleurs, divers documents (le procès-verbal de constat d'infraction de la DDE du 25 mars 2002, le procès-verbal d'audition de l'intéressé, établi le 21 août 2002 par la gendarmerie et des photographies) indiquent bien que le bâtiment avait perdu l’essentiel de ses murs porteurs avant que l'intéressé entreprenne des travaux non autorisés. Dès lors, et bien que ce bâtiment présenterait un intérêt patrimonial pour le Vaucluse, le propriétaire ne pouvait prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. Le maire pouvait donc refuser le permis car le projet consistait à construire une maison nouvelle à l'emplacement d'une ruine (CAA Marseille 2/04/2010, n° 08MA00888).