Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 08MA01881 du 2 avril 2010.
Urbanisme Pratique n°180 du 18 novembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2008 sous le n°08MA01881 et présentée, d’une part, pour la SCI FUNTANA VECCHJA, représentée par sa gérante, dont le siège est 29 rue du 9 septembre à Propriano (20110) et, d’autre part, par , demeurant Villa ... (20110) par Me Juhan, avocat ;
les requérants demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0600974-0600975 en date du 7 février 2008 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté leurs demandes d’annulation de la délibération du 1er juillet 2006 par laquelle la commune de Propriano a approuvé son plan local d’urbanisme ;
2°) d’annuler cette délibération ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Propiano la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°180 du 18 novembre 2010)
Par une délibération du 1er juillet 2006, la commune de Propriano (Corse-du-Sud) a approuvé son PLU. Un propriétaire conteste le classement de son terrain en emplacement réservé pour la création d'une voie nouvelle permettant de rejoindre le port de plaisance à partir de la rue du 9 septembre. Rappelons que le PLU peut fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrage publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts (art. L. 123-1, code de l’urbanisme). La cour administrative rappelle que la commune peut instituer un emplacement réservé même si l’équipement qui doit l’accueillir ne présente pas un caractère d'utilité publique. Le fait qu’une procédure de déclaration d'utilité publique pour réaliser une voie à cet endroit n'ait pas été menée à son terme ne rend pas pour autant illégal l’emplacement réservé. La cour administrative estime également que l’endroit choisi pour l’emplacement réservé paraît justifié (CAA Marseille 2/04/2010, n° 08MA01881).
Michel Degoffe le 18 novembre 2010 - n°180 de Urbanisme Pratique
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