Décision n° 2010-43 QPC du 06 octobre 2010.
Urbanisme Pratique n°180 du 18 novembre 2010
Epoux A. [Transfert de propriété des voies privées]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338977 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. François A. et Mme Marie A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°180 du 18 novembre 2010)
Lorsqu’on réalise un lotissement, les voies qui se trouvent à l’intérieur, bien qu’ouvertes à la circulation publique, appartiennent à l’association qui regroupe les colotis. Au fil du temps, ces derniers regrettent souvent d’en être propriétaires car l’entretien des voies leur coûte cher. La commune peut alors devenir propriétaire.
Michel Degoffe le 18 novembre 2010 - n°180 de Urbanisme Pratique
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