Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 08MA01297 du 21 mai 2010.
Urbanisme Pratique n°181 du 02 décembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2008 sur télécopie confirmée le 17 suivant, présentée par Me Agnès Elbaz pour M. Michel A et Mme Claude A, épouse C, tous deux élisant domicile ...;
les consorts A demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0504429 rendu le 10 janvier 2008 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté leur demande d’annulation de la délibération adoptée le 19 janvier 2005 par le conseil municipal de Fréjus approuvant la révision du plan local d’urbanisme (PLU) communal ;
2°) d’annuler la délibération précitée ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Fréjus la somme de 3 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que les consorts A relèvent appel du jugement rendu le 10 janvier 2008 par le tribunal administratif de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°181 du 02 décembre 2010)
Par une délibération du 19 janvier 2005, le conseil municipal de Fréjus (Var) a approuvé la révision du PLU. Des habitants attaquent cette délibération. Ils soutiennent que la commune n’a pas respecté les dispositions de l’article L. 123-9 alinéa 9 du code de l’urbanisme précisant que le conseil municipal arrête le projet de PLU. Celui-ci est alors soumis aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes, aux EPCI directement intéressés qui donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan. A défaut, ces avis sont réputés favorables. Les habitants soutiennent que l’absence d’avis de la commune voisine de Mandelieu-la-Napoule viole la...
Michel Degoffe le 02 décembre 2010 - n°181 de Urbanisme Pratique
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