Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 08MA01621 du 7 mai 2010.
Urbanisme Pratique n°181 du 02 décembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2008, présentée pour M. Noël C, demeurant ..., par Me Xoual ;
M. C demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0601541 du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du maire de la commune d’Ile Rousse en date du 20 octobre 2006 délivrant un permis de construire aux consorts A ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Ile Rousse et des consorts A la somme de 2 000 euros chacun au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. C tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 octobre 2006 par lequel le maire de la commune d’Ile Rousse a...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°181 du 02 décembre 2010)
Le maire de l’Ile Rousse (Haute-Corse) a délivré un permis de construire des balcons en surplomb sur le domaine public. Rappelons que celui qui souhaite construire sur le domaine public doit avoir obtenu un titre l’habilitant à construire qui doit être joint au dossier de demande de permis (art. R. 421-11-1, code de l’urbanisme). Cette autorisation doit être adaptée au projet. Dans cette affaire, le juge estime que le titre était insuffisant. La demande de permis contenait une permission de voirie accordée par le maire autorisant l'occupation du domaine public (pour 5 ans renouvelables par tacite reconduction), par deux pilastres destinés à soutenir l'immeuble et les balcons. Compte tenu de la superficie de domaine public occupé par le projet et de sa nature non...
Michel Degoffe le 02 décembre 2010 - n°181 de Urbanisme Pratique
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