Conseil d’État n° 320780 du 26 mai 2010.
Urbanisme Pratique n°181 du 02 décembre 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Manuel A, demeurant ... ;
M. A demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt du 27 mai 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d’une part, à l’annulation du jugement du 14 juin 2007 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande d’annulation de deux arrêtés du 24 août 2005 par lesquels le maire de Saint-Avé (Morbihan) a refusé de lui délivrer deux permis de construire pour l’édification de deux maisons d’habitation, l’une sur la partie A, l’autre sur la partie B de la parcelle cadastrée à la section BH sous le...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°181 du 02 décembre 2010)
Par deux arrêtés du 24 août 2005, le maire de Saint-Avé (Morbihan) a refusé de délivrer les permis de construire au motif que le terrain était classé zone verte dans le PLU. Le Conseil d’Etat annule le refus considérant que ce classement n’emporte aucune interdiction de construire.
Le Conseil d’Etat rappelle les termes de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme qui définit les différentes zones constructibles ou non que peut comporter le PLU. Celui-ci peut aussi délimiter des espaces boisés (art. L. 130-1, code de l’urbanisme). En revanche, il n’est jamais question dans le code de zone verte. Cette zone est située dans le PLU de Saint-Avé au sein d'une zone à urbaniser. Rien ne permet de l’assimiler à une zone naturelle à protéger, à un emplacement réservé aux espaces...
Michel Degoffe le 02 décembre 2010 - n°181 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
